L’accès aux soins peut s’avérer coûteux malgré le remboursement d’une partie des frais par la sécurité sociale, surtout pour les foyers à revenu modeste. En effet, une part complémentaire reste à leur charge. En vue d’y remédier et dans l’optique du respect du droit de chaque individu à un soin universel, la CMU C ou la couverture maladie universelle complémentaire a été instaurée. Mais qui y ont droit ?
Quel droit octroie le bénéfice de la CMU C ?
La CMU C ou la complémentaire maladie universelle est un dispositif mis en place par l’État pour prendre en charge la part complémentaire non remboursée par la sécurité sociale. Cette couverture complémentaire vient donc en complément de l’assurance maladie obligatoire à laquelle doit souscrire chaque bénéficiaire. Elle permet en outre à ses ayants droits de voir les dépenses en termes de soins gratuites. En effet, comme la part complémentaire, qui doit être payée par le bénéficiaire du CMU C, est déjà prise en charge par cette dernière, les soins lui reviennent ainsi gratuits. Cependant, depuis le 1er novembre 2019, la CMU C s’est transformée en « complémentaire santé solidaire ou CSS » en raison de sa fusion avec l’ACS.
Quelles sont les critères d’éligibilité à la nouvelle CSS ?
Malgré la mutation de la complémentaire maladie universelle en CSS, les bénéficiaires de la CMU C restent de facto bénéficiaires de la CSS. Ils n’ont à accomplir aucune démarche pour en être éligible. Bien que, pour pouvoir jouir de cette nouvelle couverture, quelques critères soient exigés préalablement à savoir le respect d’un certain seuil de revenu annuel en fonction du nombre d’individu composant le ménage et l’affiliation à une assurance maladie, au moins celles obligatoires. La complémentaire santé solidaire n’est d'ailleurs octroyée qu’aux individus résidant de manière stable sur le territoire français hors Mayotte.
Comment fonctionne ce substitut de la complémentaire maladie universelle ?
Étant la continuité de la complémentaire maladie universelle, elle est gratuite pour les bénéficiaires de cette dernière, c'est-à-dire pour ceux ayant un revenu mensuel en dessous de 746 euros. Néanmoins, pour les ménages ayant un revenu en dessous de 1007 euros et en dessus de 746 euros, une participation forfaitaire existe en fonction de l’âge du bénéficiaire. Dans tous les cas, pour continuer d’en jouir, les bénéficiaires de la CMU C doivent effectuer un renouvellement de la demande complémentaire santé en remplissant le nouveau formulaire en ligne. Pour ceux qui veulent entamer une demande d’octroi de la CSS, celle-ci s'accomplit auprès de leur sécurité sociale respective.
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