Tout savoir sur la réforme du Code de la mutualité

Le code de la mutualité a connu une grande réforme en l’an 2017. En juin 2015, au 41e congrès de la mutualité française, Marisol Touraine a présenté cette nécessité de réformer, modifier le code de mutualité. En outre, ce code était trop vieux, et n’allant plus avec l’évolution du temps et la mondialisation. Ceci étant, une fois publiée dans le journal officiel, le 6 mai 2017, cette réforme se doit de s’inscrire dans la Loi Sapin II une fois ratifiée par le Parlement avant le 06 octobre de l’année 2017. Mais en quoi consiste-t-elle ?

La modernisation de la mutuelle

L’objectif principal de la réforme du Code de la mutualité est de réorganiser le système de gouvernance dans les mutuelles. D’ailleurs c’est la gouvernance qui est la base de tout fonctionnement. Certes, les nouvelles gouvernances n’impliquent pas la solvabilité des assurances. Il suffit d’adapter la mutualité en fonction des évolutions récentes. Dans ce cadre, la première modification concerne la répartition des rôles de l’assemblée générale et du conseil d’administration. Ensuite, l’abrogation de l’adoption du règlement seulement par l’Assemblée générale. Puis, la clarification des modalités de nomination des délégués s’en suit. Et enfin, on adopte un nouveau mode de vote : c’est le vote électronique.

Rénovation du statut de mutualiste

Être mutualiste est soumis à des conditions précises. Mais le statut dont l’élu mutualiste bénéficie se doit d’être précisé et renouvelé. Tout d’abord, les mutualistes sont des personnes morales, à caractère de bénévole et dont les fonctions sont différentes des administrateurs. Ensuite, la chose importante à faire est de ne pas se méprendre aux paritaires. Il est à remarquer que transférer un risque assurantiel est possible. Ceci sera adressé à une autre mutuelle par une convention de substitution qui définit la solvabilité. Ce qui est remarquable dans cette modernisation est la valorisation de la mutuelle collective par rapport à la mutuelle individuelle. Actuellement, on choisit beaucoup plus le mode collectif afin d’accéder à un statut de mutualiste. D’ailleurs, il permet de devenir membre honoraire et avoir des accès à différentes formations.

Mise en exergue de la « mutuelle » et extension de champs d’activité

Les termes « mutualisme », « mutuelle », « mutualiste » sont entendues au quotidien, mais leur sens ne sont pas clairs. En quelques sortes des assurances, la mutuelle n’est autre qu’une association, apportant aux membres des possibilités de prévoyances sociales ou d’assurance. Cette association est à but non lucratif et constitue une personne morale. C’est la valeur de cette mutuelle que la réforme du code tend à faire connaître au public. Et d’ailleurs, les cotisations versées par les membres constituent des dons en forme d’entraide et de solidarité. En outre, la réforme comprend une extension de la mutuelle à l’ouverture des activités sportives et des pompes funèbres.

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